(377) En l’espèce, la procédure d’appel d’offres a été lancée par la publication d’un appel à manifestation d’intérêt pour l’acquisition de la branche d’entreprise Tirrenia, sur un quotidien international et sur de nombreux quotidiens nationaux, ainsi que sur certains sites web spécialisés (voir considérant 70). Dans cet avis, «quiconque était en mesure de garantir la continuité du service de transport maritime» était invité à exprimer son intérêt et aucune autre condition n’était imposée. En outre, un délai suffisant (à savoir, 35 jours) a été octroyé aux parties intéressées potentielles pour manifester leur intérêt et pouvoir ainsi participer aux phases suivantes de la procédure. Au cours de la phase ultérieure d’audit préalable, quatre mois ont été accordés aux soumissionnaires qualifiés pour étudier toutes les informations pertinentes et pouvoir ainsi décider s’ils souhaitaient présenter une offre pour la branche d’entreprise Tirrenia et, le cas échéant, déterminer le montant de leur offre.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 377
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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