Article considérant 378

(378) La Commission relève que l’appel à manifestation d’intérêt précisait clairement que la branche d’entreprise Tirrenia serait vendue dans le respect des règles spécifiques prévues par la procédure Marzano, dans le but explicite de garantir la continuité du service de transport maritime en régime de service public. Ledit appel faisait également référence à l’article 19 ter du décret-loi no 135 du 25 septembre 2009, qui prévoit la conclusion d’une nouvelle convention avec l’acquéreur de Tirrenia à l’issue de la procédure d’appel d’offres. En outre, cet article précise que la durée de cette nouvelle convention ne peut être supérieure à huit ans, décrit le contenu de cette convention et fixe le montant maximal de la compensation pour Tirrenia à 72 685 642 EUR par an pendant toute la durée de la nouvelle convention. Enfin, l’article 19 ter souligne que l’acquéreur de Tirrenia devra maintenir la priorité d’accostage sur les lignes de service public.