(379) Comme indiqué dans la décision de 2011, l’appel à manifestation d’intérêt ne contenait pas de détails spécifiques sur les activités mises en vente, le critère d’attribution et le calendrier des phases successives de la procédure d’appel d’offres. Néanmoins, la Commission considère que la procédure d’appel d’offres a été, dans l’ensemble, suffisamment transparente pour les raisons exposées dans les considérants suivants.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 379
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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