Article considérant 381

(381) En deuxième lieu, comme expliqué au considérant 378, la référence au décret-loi no 135 du 25 septembre 2009 permettait déjà, en tout état de cause, aux parties intéressées de savoir qu’une nouvelle convention allait être conclue (avec une durée maximale de huit ans) au terme de la procédure d’appel d’offres et que le montant annuel des obligations de service public avait été fixé à 72 685 642 EUR. En outre, l’appel à manifestation d’intérêt indiquait que l’objectif visé était de vendre la branche d’entreprise consacrée à la fourniture du service public. De plus, comme les autorités italiennes l’ont confirmé, toutes les informations pertinentes relatives au périmètre de la vente — y compris le projet de convention devant être conclu entre l’acquéreur et l’État — ont été mises à la disposition des onze parties ayant décidé, en définitive, de participer à la phase d’audit préalable, ce qui leur a permis de décider si elles souhaitaient ou non présenter une offre et, dans l’affirmative, de déterminer le montant à indiquer. La Commission souligne qu’il est de pratique courante, lors des procédures de vente entre opérateurs privés, de ne mettre à disposition les informations commercialement sensibles que durant la phase d’audit préalable. Pour cette même raison, les parties intéressées ont dû signer des accords de confidentialité, avant de pouvoir accéder aux documents pertinents (voir considérant 71). La Commission estime, sur cette base, que l’appel à manifestation d’intérêt indiquait de manière suffisamment claire que la vente concernait la branche d’entreprise Tirrenia liée à une nouvelle convention. Après avoir exprimé leur intérêt, les parties ont eu accès à toutes les informations nécessaires pour décider de la soumission éventuelle d’une offre.