(382) Pour ce qui est, en troisième lieu, du calendrier des phases ultérieures de la procédure d’appel d’offres, la Commission relève ce qui suit. Par lettre du 10 novembre 2010, les soumissionnaires intéressés qui satisfaisaient à l’unique critère de sélection ont été invités à participer à la phase d’audit préalable. Les informations pertinentes sur les phases ultérieures de la procédure — telles que, notamment, le calendrier de la procédure et les critères d’admission à la deuxième phase d’audit préalable — ont été fournies aux soumissionnaires intéressés restants, par lettre de l’administrateur extraordinaire du 2 février 2011. Selon la Commission, il est peu probable que l’absence de ces informations dans l’appel à manifestation d’intérêt ait découragé des soumissionnaires potentiels de manifester leur intérêt.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 382
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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