Article considérant 384

(384) Enfin, la Commission a noté que la décision de 2012 ne permettait pas de déterminer avec certitude si tous les soumissionnaires potentiels avaient eu connaissance, au cours des premières phases de la procédure d’appel d’offres, de la possibilité de payer une partie du prix d’achat au moyen de versements échelonnés sur plusieurs années, sans que des intérêts ne soient appliqués. Cette possibilité n’était pas mentionnée, mais n’était pas non plus exclue dans l’appel à manifestation d’intérêt. Sur cette base, CIN a présenté une offre qui envisageait le paiement échelonné de près de la moitié du prix d’achat. La Commission relève, en premier lieu que, puisque l’offre comprenait un contrat de service public d’une durée de huit ans, le versement différé d’une partie du paiement pendant la durée de ce contrat n’était pas inhabituel. En effet, dans le cas de contrats de concession, il est fréquent que la redevance de concession soit payée en plusieurs tranches, plutôt que par versement anticipé. La Commission a également noté que la valeur réelle de l’offre de CIN, obtenue en actualisant les versements différés à leur valeur au moment de la vente, n’est inférieure que de 4 % à la valeur correspondant au paiement anticipé de la totalité du prix, de sorte qu’elle estime peu probable que cette différence relativement faible ait pu influencer la volonté des parties de manifester leur intérêt. Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que la valeur de la branche d’entreprise Tirrenia (y compris la nouvelle convention) n’était pas connue au moment où les parties devaient manifester leur intérêt; il est dès lors improbable que la connaissance de l’option de paiement différé au cours de cette phase ait influé sur la décision de participer à la procédure d’appel d’offres. En outre, la Commission souligne que l’offre contraignante de CIN (qui inclut le paiement différé) a été mise à disposition dans la salle d'informations et tous les autres soumissionnaires ont été explicitement invités à présenter une offre plus avantageuse. Bien qu’un délai de seize jours leur ait été accordé à cette fin et indépendamment de la possibilité de prévoir aussi, dans leurs offres, le paiement différé, aucun des autres soumissionnaires ne s’est manifesté. Pour ces motifs, la Commission conclut que la possibilité de reporter le paiement (d’une partie) du prix d’achat ne peut être considérée comme ayant eu une incidence négative sur les conditions de concurrence ou sur la transparence de la procédure d’appel d’offres.