Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 389

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 389 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(389) Le 2 février 2011, l’administrateur extraordinaire a envoyé une lettre aux onze soumissionnaires qui étaient toujours intéressés, dans laquelle il expliquait la procédure et les exigences à respecter pour la présentation d’une offre. En particulier, cette lettre indiquait clairement les conditions de vente: élaborer un plan d’entreprise pour l’exécution des obligations de service public définies dans le projet de convention et fournir les garanties nécessaires pour attester la solidité financière du soumissionnaire. Les autorités italiennes ont confirmé que, si plusieurs offres admissibles avaient été présentées, le seul critère d’attribution aurait été le prix le plus élevé. En effet, la Commission observe que, le 29 avril 2011, l’administrateur extraordinaire a invité les autres parties intéressées à présenter de meilleures offres, dans le but — précisément — d’obtenir le meilleur rendement financier possible de la vente.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1412. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).