(390) Les doutes exprimés par la Commission dans sa décision de 2011, selon lesquels le décret no 134/2008 aurait permis d’attribuer le marché sur la base d’autres critères, ont donc été dissipés. Toutes les parties ont été correctement et équitablement informées au cours des différentes phases de la procédure d’appel d’offres, ce qui leur a permis de présenter une offre en ayant pleinement connaissance de la procédure et des exigences. La Commission considère, par ailleurs, que le critère d’attribution permet de procéder à une comparaison et à une évaluation objectives des offres.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 390
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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