Article considérant 391

(391) Dans la décision de 2012, la Commission a relevé que la valeur réelle du prix d’achat acquitté par CIN est inférieure à la valeur de marché établie par l’expert désigné par le ministère compétent. Toutefois, dans l’arrêt Land Burgenland, la Cour de justice a établi que, lorsqu’une autorité publique procède à la vente d’une entreprise lui appartenant par la voie d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et inconditionnelle, il peut être présumé que le prix du marché correspond à l’offre la plus élevée (ayant valeur d’engagement et crédible), sans qu’il soit nécessaire de recourir à d’autres moyens aux fins de la vérification du prix du marché, tels que des expertises indépendantes. En outre, même l’offre la plus élevée soumise dans le cadre d’une procédure d’adjudication irrégulière en raison de conditions illicites peut néanmoins correspondre au prix du marché, lorsque les carences entachant les conditions de l’appel d’offres n’ont pas influé sur le montant de cette offre en provoquant une diminution de celle-ci.