Article considérant 393

(393) Dans un souci d’exhaustivité, la Commission ajoute que la possibilité d’effectuer un versement différé répond à une logique économique. En effet, comme CIN l’a souligné (voir considérant 240), le paiement différé est corrélé à la nature de l’objet de la vente, à savoir une branche d’entreprise dont la valeur réelle dépend (comme Banca Profilo l’a confirmé; voir section 2.3.3.4 et considérant 240) du paiement effectif, durant une période de huit ans, des montants de la compensation prévus par la nouvelle convention. En conséquence, le versement différé (d’une partie du prix d’achat) peut être interprété comme une conséquence logique de la nature des actifs (en particulier, le contrat de service public et la compensation correspondante) faisant l’objet de la procédure d’appel d’offres.