Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 394

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 394 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(394) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que ses doutes concernant le report d’une partie du prix d’achat ont été levés.

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