Article considérant 395

(395) En l’espèce, la procédure d’appel d’offres concernait la nouvelle convention liée à la branche d’entreprise Tirrenia et soumise à des conditions déterminées en matière de niveau de main-d’œuvre, et pas seulement la convention elle-même. Dans la décision de 2012, la Commission avait conclu, à titre liminaire, que s’ils n’avaient pas été tenus de reprendre une partie du patrimoine et des membres du personnel de Tirrenia, les soumissionnaires déjà dûment équipés de navires et d’équipages auraient supportés des coûts inférieurs. Par conséquent, la Commission avait conclu, à titre liminaire, que l’organisation d’une procédure d’appel d’offres pour la nouvelle convention dissociée de l’obligation de reprendre les navires et les équipages de Tirrenia nécessaires à l’exécution du service public aurait entraîné un coût moindre pour la collectivité.