Article considérant 396

(396) Étant donné que Tirrenia était une grande entreprise placée sous administration extraordinaire, le droit national général imposait à son acquéreur de maintenir inchangé, pendant une période de deux ans, le niveau de personnel requis pour l’exécution des obligations de service public définies dans les plans d’entreprise de Tirrenia. Compte tenu de l’exigence susmentionnée, CIN a dû offrir un emploi (sur la base de nouveaux contrats) aux anciens salariés de Tirrenia et s’abstenir de tout licenciement pendant une période de deux ans. La Commission souligne, en premier lieu, que cette exigence se fonde sur une obligation légale que les autorités italiennes ne pouvaient ignorer lors de l'élaboration du transfert de la branche d’entreprise et qui est limitée dans le temps, à savoir deux ans. Elle observe, en outre, que la branche d’entreprise Tirrenia continuera à assurer le service public conformément aux obligations de service public définies dans la nouvelle convention. En ce sens, les autorités italiennes ont précisé que CIN reprendrait uniquement les membres du personnel de bord et du personnel administratif nécessaires pour poursuivre la prestation du service public. Elles ont également souligné que CIN aurait dû respecter ces niveaux minimaux de main-d’œuvre, indépendamment de toute condition relative au personnel. Étant donné que les coûts du travail sont couverts par la compensation payée à CIN en vertu de la nouvelle convention, la Commission estime que l’obligation de maintenir les niveaux d’emploi n’est pas, en pratique, onéreuse pour CIN. Il est, dès lors, improbable que cette obligation ait induit une réduction du prix de vente de la branche d’entreprise et il est impossible qu’elle ait conféré un avantage à CIN. De plus, cette solution était aussi avantageuse pour Tirrenia (et, partant, pour l’Italie qui en était propriétaire), dans la mesure où elle permettait à cette entreprise de ne pas devoir supporter les coûts de licenciement du personnel repris par CIN. La Commission relève qu’Ecorys a estimé le coût total du licenciement de l’ensemble des membres du personnel de Tirrenia à 35 millions d’EUR au minimum.