Article considérant 398

(398) Afin de vérifier que le regroupement de la nouvelle convention avec la branche d’entreprise Tirrenia et les conditions relatives à la main-d’œuvre ne se sont pas révélés onéreux pour CIN, la Commission a commandé une étude à un expert indépendant (Ecorys), au cours de la procédure formelle d’examen. La société Ecorys a été chargée (voir considérants 96 et suivants) d’établir la valeur de marché de la branche d’entreprise Tirrenia, sans la subordonner à une quelconque condition. Ecorys a conclu que, si la branche d’entreprise Tirrenia avait été vendue sans que l’acquisition soit soumise à une quelconque condition et, en particulier, sans l’associer au nouveau contrat de service public pour l’exécution de ce service (et, partant, sans obligation de garantir la continuité du service public), l’entreprise aurait été vendue à sa valeur de liquidation, à savoir 303,5 millions d’EUR. Ecorys a fondé cette conclusion sur l’hypothèse selon laquelle, en l’absence de compensation des obligations de service public, la branche d’entreprise Tirrenia ne serait pas en mesure de poursuivre l’activité de manière rentable. Ecorys a relevé que cette valeur de liquidation est inférieure à celle résultant de la procédure d’appel d’offres et a indiqué que la liquidation immédiate (en pratique, la vente des navires) ne constituait pas, dès lors, une alternative valable pour un opérateur en économie de marché. De plus, Ecorys a comparé l’effectif de la branche d’entreprise Tirrenia avec celui de nombreuses compagnies de transbordeurs comparables et en a conclu que le nombre de salariés et les structures de coût du personnel de Tirrenia n’étaient pas différents de ceux d’autres sociétés comparables, en ce qui concerne la proportion du coût de la main-d’œuvre par rapport aux recettes totales et le rapport «coût de la main-d’œuvre/personnel». L’analyse a mis en lumière l’absence de toute différence substantielle entre la branche d’entreprise Tirrenia et d’autres entreprises comparables, qui soit de nature à démontrer que le personnel était trop nombreux ou que le coût du travail était excessif. Un acquéreur potentiel aurait donc eu une marge de manœuvre limitée en matière de licenciements ou de remplacement d’une partie de la main-d’œuvre. Sur cette base, Ecorys a conclu qu’il n’existait aucun élément laissant à penser que la condition relative à la main-d’œuvre a eu une incidence notable sur la valeur de la branche d’entreprise Tirrenia. La Commission conclut, dès lors, que le regroupement de la nouvelle convention avec la branche d’entreprise Tirrenia et les conditions relatives à la main-d’œuvre n’auraient pas pu induire une réduction du prix de vente de la branche d’entreprise, ni conférer, de la sorte, un avantage à CIN.