Article considérant 399

(399) En résumé, la condition relative au maintien des niveaux d’emploi est imposée par le droit national général plutôt que par le vendeur. Qui plus est, cette condition n’est pas onéreuse pour l’acquéreur de la branche d’entreprise Tirrenia, comme l’expert indépendant de la Commission — la société Ecorys — l’a confirmé. La condition imposant de garantir la continuité du service public — qui découle directement du fait que les actifs mis en vente étaient liés à des obligations de service public — ne saurait être considérée comme ayant entraîné une réduction du prix. Au contraire, comme la Commission l’a expliqué supra (et comme Ecorys l’a confirmé), la vente séparée des activités aurait eu pour conséquence un prix plus bas. Compte tenu du nombre élevé de navires et de membres d’équipage nécessaires pour garantir l’exécution du service, il semble très peu probable que des soumissionnaires potentiels aient pu être intéressés par l’obtention du contrat de service public sans le rachat des actifs. La Commission conclut, par conséquent, que tout vendeur opérant en économie de marché aurait décidé de vendre les actifs de la branche d’entreprise Tirrenia conjointement avec le nouveau contrat de service public, afin d’obtenir le prix le plus élevé. Sur cette base, la Commission considère que les autorités italiennes n’ont pas associé la vente à des conditions susceptibles de réduire le prix ou qu’un vendeur privé n’aurait pas imposées. Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, la Commission conclut que ses réserves ont été levées quant au fait que l’organisation d’une procédure d’appel d’offres pour la nouvelle convention, liée à la branche d’entreprise Tirrenia et tenant compte des conditions afférentes à la main-d’œuvre, n’aurait pas permis d’obtenir un coût moindre pour la collectivité.