(400) Se fondant sur l’appréciation décrite ci-dessus (voir considérants 375 à 399), la Commission conclut que la procédure d’appel d’offres a été ouverte, transparente et non discriminatoire comme le prévoient les dispositions en matière de marchés publics. Le point 68 de la communication SIEG précise, toutefois, que «dans le cas de procédures dans lesquelles une seule offre est présentée, celle-ci ne peut être considérée comme suffisante pour garantir le moindre coût pour la collectivité».
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 400
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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