(401) Il s’ensuit que, puisque seule CIN a présenté une offre dans le cadre de la procédure d’appel d’offres relative à la branche d’entreprise Tirrenia (qui incluait la nouvelle convention), cette procédure ne saurait normalement être considérée comme suffisante pour garantir l’absence d’avantage en faveur du soumissionnaire retenu.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 401
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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