(408) Dans la mesure où tous les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne sont pas remplis, la Commission conclut que l’attribution à CIN de la nouvelle convention liée à la branche d’entreprise Tirrenia et à la priorité d’accostage, y compris le versement différé d’une partie du prix d’achat par CIN, ne constitue pas une aide d’État en faveur de cette dernière.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 408
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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