Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 411

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 411 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(411) Ressources d’État: les fonds en question ont été octroyés par l’État sur son propre budget (voir considérant 109) et leur utilisation à des fins de liquidité a été autorisée par la loi de 2010. La mesure est donc imputable à l’État et a été versée au moyen de ressources d’État.

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