(412) Sélectivité: cette mesure a été accordée uniquement aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (y compris Tirrenia elle-même) et est, dès lors, sélective. Par souci d’exhaustivité, la Commission souligne que cette mesure n’a pas été accordée à CIN.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 412
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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