(414) Effet sur les échanges: pour les motifs décrits aux considérants 310 et 311, la Commission estime que l’octroi de cette mesure à Tirrenia peut avoir une incidence sur les échanges au sein de l’Union et fausser la concurrence sur le marché intérieur.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 414
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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