Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 415

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 415 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(415) Conclusion: la Commission conclut que l’utilisation par Tirrenia d’un montant de 11 421 300 EUR — initialement destiné à la modernisation des navires — à des fins de liquidité, telle qu’autorisée par la loi de 2010, constitue une aide d’État en faveur de Tirrenia au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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