Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 416

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 416 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(416) Comme décrit au considérant 111, l’article 1er de la loi de 2010 dispose que tous les actes et opérations visant à la privatisation du groupe Tirrenia et décrits à l’article 19 ter, paragraphes 1 à 15, du décret-loi no 135/2009 devenu, après modifications, la loi de 2009, sont exonérés de toute taxe normalement due sur ces actes et opérations.

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