Article considérant 417

(417) La Commission relève, tout d’abord, que deux séries distinctes de transferts ont été examinées: 1) la cession des anciennes filiales de Tirrenia (Caremar, Saremar et Toremar), par Tirrenia (maintenant sous administration extraordinaire) aux régions de la Campanie, de la Sardaigne et de la Toscane, et 2) la cession de la branche d’entreprise Tirrenia par Tirrenia sous administration extraordinaire à CIN. Les exonérations fiscales concernent, notamment, les droits d’enregistrement, les droits d’inscription hypothécaire et d’inscription au registre foncier ainsi que les droits de timbre (ci-après dénommés conjointement, les «impôts indirects») et l’impôt sur le revenu des sociétés. Cette mesure d’aide pourrait bénéficier au vendeur ou à l’acquéreur, voire aux deux.