Article considérant 418

(418) À titre liminaire, la Commission reconnaît que les transferts aux régions ne sont assujettis ni à l’impôt sur le revenu des sociétés (aucune contrepartie n’étant versée), ni à la taxe sur la valeur ajoutée (qui ne s’applique pas à ces opérations). En ce qui concerne les impôts indirects, ceux qui, en vertu du droit national, étaient dus uniquement par les acquéreurs, étaient à charge des régions qui, en l’espèce, agissent dans le cadre de l’exécution de la mission de service public, c’est-à-dire en qualité d'entités étatiques. À ce titre, ces entités ne relèvent donc pas de la définition d’entreprises économiques. Pour ces motifs, aucune des exonérations fiscales susmentionnées ne fera l’objet d’une appréciation plus approfondie dans la présente décision.