(420) Eu égard à ce qui précède, la Commission se limitera, par conséquent, à examiner si Tirrenia (placée sous administration extraordinaire) a bénéficié d’éventuelles exonérations des droits d’enregistrement, des droits d’inscription hypothécaire et d’inscription au registre foncier ainsi que des droits de timbre (ci-après les «impôts indirects») pour les deux séries de transferts, ainsi que d’éventuelles exonérations de l’impôt sur le revenu des sociétés en ce qui concerne les recettes générées par le transfert de la branche d’entreprise Tirrenia à CIN.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 420
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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