Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 422

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 422 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(422) Sélectivité: dans la mesure où elles ont été accordées uniquement pour les opérations et les actes relatifs à la privatisation de l’ancien groupe Tirrenia, les exonérations fiscales sont sélectives. Les autorités italiennes n’ont ni soutenu, ni démontré que les exonérations fiscales ne sont pas sélectives.

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