(423) Avantage économique: en ce qui concerne les impôts indirects, Tirrenia a été exonérée du paiement de ces impôts pour les opérations et actes concernant les deux séries de transferts visés au considérant 416 (transferts aux régions et à CIN) et a donc bénéficié d’un avantage économique correspondant aux impôts normalement dus, en vertu du droit national, pour ces types d’opérations et d’actes.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 423
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.