(426) Conclusions: les exonérations i) des impôts indirects pour les opérations et actes relatifs aux transferts de Caremar, Saremar et Toremar ainsi que de la branche d’entreprise Tirrenia aux acquéreurs respectifs, et ii) de l’impôt sur le revenu des sociétés relatif aux recettes générées par le transfert de la branche d’entreprise Tirrenia à CIN, qui ont été accordées par la loi de 2010, constituent des aides d’État en faveur de Tirrenia.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 426
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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