Article considérant 427

(427) Dans les décisions de 2011 et de 2012, la Commission a mentionné le fait que les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia avaient la possibilité d’utiliser les ressources du FAS [voir considérant 111, point c)] pour répondre aux besoins courants de liquidité. Toutefois, au cours de la procédure formelle d’examen, les autorités italiennes ont précisé que les ressources du FAS n’étaient pas considérées comme une compensation complémentaire en faveur de Tirrenia (ou de toute autre société de l’ancien groupe Tirrenia). Au contraire, ces ressources ont été mises à disposition pour compléter les crédits budgétaires prévus pour le paiement des compensations des obligations de service public aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, lorsque ces crédits étaient insuffisants. En effet, l’article 1er, paragraphe 5 ter, de la loi de 2010 permettait aux régions d’utiliser les ressources du FAS pour financer intégralement ou partiellement la compensation normale des obligations de service public et garantir ainsi la continuité des services publics maritimes. Par conséquent, cette mesure consisterait simplement à affecter des ressources dans le budget de l’État italien pour le paiement des compensations des obligations de service public.