(428) Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que les ressources du FSA constituent uniquement une source de financement visant à permettre à l’État de verser les compensations des obligations de service public (accordées sur la base de la convention initiale ultérieurement reconduite) et non une mesure dont Tirrenia aurait bénéficié en complément de ces compensations. En d’autres termes, l’utilisation éventuelle de ressources du FSA ne constitue pas une aide d’État en faveur de Tirrenia et, par conséquent, ne sera pas examinée plus avant dans la présente décision.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 428
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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