(429) Sur la base de l’appréciation qui précède, la Commission estime que:
— la compensation versée à Tirrenia pour l’exploitation des lignes maritimes au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 18 juillet 2012 ainsi que la priorité d’accostage sur ces lignes de service public durant la même période constituent une aide d’État en faveur de Tirrenia, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, qui peut être qualifiée d’aide nouvelle;
— la prolongation de l’aide au sauvetage du 28 août 2011 au 18 septembre 2012 constitue une aide d’État en faveur de Tirrenia, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE;
— l’attribution à CIN, pour la période comprise entre le 18 juillet 2012 et le 18 juillet 2020, de la nouvelle convention associée à la branche d’entreprise Tirrenia et à la priorité d’accostage, y compris le versement différé d’une partie du prix d’achat par CIN, est conforme aux quatre conditions de l’arrêt Altmark et ne constitue donc pas une aide d’État en faveur de CIN, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE;
— l’utilisation par Tirrenia, à des fins de liquidité, des fonds destinés à la modernisation des navires, telle qu’autorisée par la loi de 2010, constitue une aide d’État en faveur de Tirrenia au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE;
— l’exonération i) des impôts indirects sur les transferts de Caremar, Saremar et Toremar aux régions de la Campanie, de la Sardaigne et de la Toscane ainsi que sur le transfert de la branche d’entreprise Tirrenia à CIN, et ii) de l’impôt sur le revenu des sociétés relatif au produit de la vente de la branche d’entreprise Tirrenia à CIN, qui a été accordée par la loi de 2010, constitue une aide d’État en faveur de Tirrenia; et
— la possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour faire face aux besoins de liquidité, comme prévu par la loi de 2010, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.