(430) Toutes les mesures d’aide visées à la présente décision ont été mises à exécution avant l’approbation formelle de la Commission. Étant donné qu’elles ne sont pas exemptées de l’obligation de notification au sens de la décision SIEG de 2005 ou de la décision SIEG de 2011, ces mesures ont été accordées par l’Italie en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 430
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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