Article considérant 437

(437) Dès lors, pour trois des lignes desservies par Tirrenia, la compatibilité de la compensation de service public accordée à cette société à partir de 2009 et jusqu’à la date d’achèvement du processus de privatisation relèverait, en principe, du champ d’application de l’encadrement SIEG de 2011. Toutefois, conformément au point 9 de l’encadrement SIEG de 2011, l’aide octroyée à des prestataires de SIEG en difficulté doit être appréciée au regard des lignes directrices de 2004 concernant le sauvetage et la restructuration. Tirrenia a été admise à la procédure d’administration extraordinaire le 5 août 2010 et a été déclarée insolvable le 12 août 2010; par conséquent, au moment de la prorogation prévue par la loi de 2010, cette entreprise était déjà en difficulté au sens du point 10 c), des lignes directrices de 2004 concernant le sauvetage et la restructuration. En d’autres termes, Tirrenia était un prestataire de SIEG en difficulté ou, à tout le moins, l’a été pendant une partie de la période de prorogation (du 12 août 2010 jusqu’à la date de sa vente, le 18 juillet 2012).