Article considérant 438

(438) Les lignes directrices de 2014 concernant le sauvetage et la restructuration, en vigueur à compter du 1er août 2014, s’appliquent rétroactivement aux aides accordées à des prestataires de SIEG. Ces lignes directrices établissent que l’appréciation de la compatibilité de toute aide octroyée avant le 31 janvier 2012 (date d’entrée en vigueur de l’encadrement SIEG de 2011) à un prestataire de SIEG en difficulté doit être effectuée au regard de l’encadrement SIEG de 2011, à l’exception des points 9, 14, 19, 20, 24, 39 et 60. En conséquence, les mêmes règles s’appliquent à toute la période comprise entre le 1er janvier 2009 et la date d’achèvement de la privatisation, le 18 juillet 2012.