Article considérant 439

(439) Dans la mesure où trois des lignes de Tirrenia en cause relèvent du champ d’application des décisions SIEG de 2005 et de 2011, et pour des raisons de concision et d’efficacité, la Commission examinera tout d’abord si la compensation de service public accordée à Tirrenia pour l’exploitation des douze lignes de transport maritime durant la période de prorogation respecte les conditions de l’encadrement SIEG de 2011, à l’exception de celles visées aux points 9, 14, 19, 20, 24, 39 et 60. C’est seulement après cette première étape que la Commission appréciera si ladite compensation (uniquement pour les neuf lignes qui ne dépassent pas le plafond de 300 000 passagers) était éventuellement compatible avec le marché intérieur et exemptée de l’obligation de notification conformément à la décision SIEG de 2005, dans la mesure où elle concernait des aides qui avaient été octroyées entre le 19 décembre 2005 et le 31 janvier 2012 (voir considérant 432).