Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 441 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →
(441) L’authenticité du SIEG doit être appréciée également au regard de la communication SIEG (voir considérants 325 et 327), du règlement sur le cabotage maritime (voir considérants 327 à 329) et de la jurisprudence (voir considérants 331 et 332). Il s’ensuit qu'en ce qui concerne la période de prorogation, la Commission doit apprécier:
1) l’existence d’une demande des usagers;
2) l’incapacité des opérateurs du marché à satisfaire cette demande, en l’absence d’obligation en ce sens fixée par les pouvoirs publics (existence d’une défaillance du marché);
3) la possibilité que le simple recours aux obligations de service ne suffise pas à pallier cette carence (approche la moins préjudiciable).
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