(442) La Commission souligne que les douze lignes de service public exploitées par Tirrenia au cours de la période de prorogation sont identiques à celles attribuées à CIN dans le cadre de la nouvelle convention. En outre, la Commission a déjà décrit et apprécié la situation concurrentielle sur ces lignes au cours de la période de prorogation. Dans ce contexte, l’appréciation qui suit fera référence aux parties pertinentes de l’appréciation effectuée pour la nouvelle convention, sur lesquelles elle se fondera (voir section 7.1.3.1).
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 442
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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