Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 453 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →
(453) Ce ou ces actes doivent notamment mentionner:
a) la nature précise et la durée des obligations de service public;
b) l’entreprise et le territoire concernés;
c) la nature des droits exclusifs octroyés;
d) les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation;
e) les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières.
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