Article considérant 454

(454) Dans la décision de 2011 et dans celle de 2012, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que le mandat contenait une description complète de la nature des obligations de service public de Tirrenia au cours de la période de prorogation. En outre, la Commission a souligné que, contrairement à ce qui était prévu par la convention initiale, aucun plan quinquennal n’avait été élaboré pour la période 2005‐2008. Toutefois, la Commission a également rappelé que divers éléments du mandat peuvent être indiqués dans différents actes, sans que la définition des obligations soit pour autant inadéquate. Pendant la période de prorogation, le mandat de Tirrenia comprenait la convention initiale (modifiée et prorogée au fil du temps), les plans quinquennaux, diverses décisions ad hoc adoptées par les autorités italiennes, la décision du CIPE et la loi de 2009.