Article considérant 456

(456) Les plans quinquennaux visés à la convention initiale indiquent les lignes et les ports à desservir, le type et la capacité des navires affectés aux liaisons maritimes en cause, les fréquences des liaisons et les tarifs à appliquer, y compris les tarifs préférentiels appliqués, notamment, aux résidents des régions insulaires. Bien que le plan relatif à la période 2005-2008 n’ait pas été formellement adopté, celui couvrant la période 2000-2004 (approuvé par décret ministériel du 20 septembre 2001) a continué à s’appliquer, avec plusieurs modifications ad hoc (voir considérant 33) décidées par le gouvernement (généralement, par le ministre ou par la conférence interministérielle). Ces modifications ont, en substance, progressivement réduit la portée des obligations de service public au fil du temps (par exemple, en supprimant certaines lignes, y compris les modifications visées au considérant 444), tandis que la majeure partie des obligations prévues par le plan 2000-2004 (qui reflète pleinement les engagements pris par les autorités italiennes dans le cadre de la décision de 2001) est restée inchangée. Par conséquent, à l’exception des décisions de modification de certains éléments spécifiques (tels qu’une ligne, une fréquence ou un type de navire), les dispositions du plan 2000-2004 ont continué à s’appliquer intégralement au cours de la période allant du 1er janvier 2009 au 18 juillet 2012. Avant 2009, le régime tarifaire prévu, à l’origine, par la convention initiale avait été modifié par divers actes successifs. Cependant, durant toute la période de prorogation, aucun décret interministériel n’a été adopté en vue de modifier à nouveau les tarifs devant être appliqués par les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, dont l’entreprise Tirrenia elle-même. Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que les obligations de service public que Tirrenia a dû respecter au cours de la période de prorogation ont été définies de manière suffisamment claire.