Article considérant 457

(457) La Commission a déjà souligné aux points 239 et 240 de la décision de 2011 que les paramètres nécessaires pour le calcul du montant de la compensation ont été établis à l’avance et décrits de manière claire. Ainsi, pour l’année 2009, la convention initiale (voir considérants 38 à 40) contient une liste exhaustive et précise des éléments de coût à prendre en considération, ainsi que la méthode de calcul du rendement des capitaux investis pour l’opérateur. Pour ce qui est de la période allant du 1er janvier 2010 au 18 juillet 2012, la méthode pertinente a été définie par la décision du CIPE (voir considérants 41 et suivants). Plus précisément, cette décision fournit des informations détaillées sur les éléments de coût pris en compte et sur le rendement du capital employé. Enfin, la loi de 2009 indique le montant maximal de la compensation à 72 685 642 EUR, lequel s’applique à compter de 2010. En outre, la convention initiale précisait que la compensation serait payée par versements échelonnés et qu’elle se fondait sur les coûts effectivement supportés pour la prestation du service public et les recettes effectivement générées par celle-ci, ce qui permettait de détecter toute surcompensation éventuelle et de l’éviter aisément. Le cas échéant, l’État pouvait donc récupérer la surcompensation auprès de Tirrenia.