(460) Les autorités italiennes ont soutenu que la durée de la prorogation est conforme à la période requise pour l’amortissement des principaux actifs employés pour la prestation du SIEG. En particulier, la durée globale de la convention initiale, telle que prorogée, correspond à un peu plus de 23,5 ans. Les navires utilisés par Tirrenia pour la prestation du service public ont une durée de vie utile de 30 ans pour les transbordeurs et de 20 ans pour les navires à passagers à grande vitesse, et ils sont amortis au cours de cette période. Les autorités italiennes ont également rappelé que la prorogation du 1er janvier 2009 au 18 juillet 2012 était nécessaire pour garantir la continuité du service public jusqu’à l’achèvement de la privatisation.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 460
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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