(461) Eu égard aux considérations exposées supra, la Commission conclut que la durée du mandat est suffisamment justifiée et que le point 17 de l’encadrement SIEG de 2011 est, dès lors, respecté.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 461
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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