Article considérant 465

(465) Pour l’exercice 2012, la comptabilité relative à chaque ligne a été établie par CIN à compter de la date à laquelle cette société a commencé à exploiter le service (conformément aux obligations qui lui incombaient en vertu de la nouvelle convention). L’administrateur extraordinaire n’a pas établi pareils comptes pour la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 18 juillet 2012, étant donné que l’achèvement du processus de privatisation était imminent. Il a néanmoins présenté au ministère du développement économique des états financiers trimestriels globaux pour l’ensemble de l’exercice 2012. Les autorités italiennes ont transmis ces états financiers à titre de preuve. La Commission estime que ceux-ci suffisent à démontrer que la compensation de service public accordée à Tirrenia sous administration extraordinaire n’a pas intégralement couvert le coût net du service public et a donc exclu toute subvention croisée éventuelle (voir aussi le considérant 472). La Commission observe que les deux objectifs principaux de la séparation des comptes sont, par conséquent, atteints, à savoir éviter les surcompensations et les subventions croisées.