Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 466

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 466 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(466) Eu égard aux considérations qui précèdent et compte tenu des circonstances spécifiques de la privatisation, la Commission conclut que les dispositions visées aux points 18 et 44 de l’encadrement SIEG de 2011 ont été respectées.

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