Article considérant 469

(469) Dans les décisions de 2011 et de 2012, la Commission n’a pas été en mesure de déterminer si le montant de la compensation était proportionné car elle nourrissait encore des doutes quant à la qualification comme véritable service d’intérêt économique général de certains services publics confiés à Tirrenia. Ces doutes ont été examinés à la section 7.3.1.2. Toutefois, la Commission avait aussi émis des doutes au sujet de la prime de risque de 6,5 % appliquée à partir de 2010. En particulier, la Commission doutait que ce pourcentage corresponde à un niveau de risque approprié, compte tenu du fait qu’à première vue, les opérateurs ne supportent pas les risques que suppose normalement l’exploitation de tels services.