Article considérant 471

(471) À partir de 2010, une prime de risque de 6,5 % devait, en principe, être appliquée pour déterminer le rendement du capital, en utilisant la formule du coût moyen pondéré du capital (CMPC). Toutefois, comme déjà expliqué supra (voir considérant 362), les autorités italiennes ont précisé que, dans la mesure où la loi de 2009 prévoyait un plafond pour le montant de la compensation, il a été décidé de simplifier le calcul en appliquant un taux de 6,5 % comme taux forfaitaire de rendement du capital. Les autorités italiennes ont précisé, en outre, que le 5 août 2010, Tirrenia a dû être admise à la procédure d’administration extraordinaire en raison de la situation financière difficile dans laquelle elle se trouvait. Selon lesdites autorités, le montant maximal de la compensation fixé par la loi de 2009 ne permettait pas de couvrir intégralement le coût net (c’est-à-dire les coûts moins les recettes) du service public. Dès lors, Tirrenia n’aurait perçu aucun rendement du capital, durant la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 18 juillet 2012.