Article considérant 472

(472) Sur la base de la comptabilité fournie par les autorités italiennes pour chaque ligne, la Commission a pu vérifier que, tant en 2010 qu’en 2011, le coût net des services publics (en ne prenant en compte aucun rendement du capital) exploités par Tirrenia a dépassé le montant maximal fixé pour la compensation, à savoir 72 685 642 EUR. Par conséquent, Tirrenia n’a, de fait, perçu aucun rendement du capital au cours de ces années. En ce qui concerne le premier semestre 2012, il ressort clairement de la comptabilité trimestrielle établie par l’administrateur extraordinaire que, même en tenant compte de la partie proportionnelle du montant maximal de la compensation, tel que fixé par la loi de 2009, le résultat d’exploitation de Tirrenia (avant application des dépenses exceptionnelles) était négatif. Par conséquent, il peut être conclu que, même durant la période allant du 1er janvier 2010 au 18 juillet 2012, Tirrenia n’a perçu aucun rendement du capital. Dans l’ensemble, la Commission conclut que Tirrenia n’a reçu aucune surcompensation au cours de la période de prorogation de la convention initiale.