Article considérant 473

(473) Le point 49 de l’encadrement SIEG de 2011 impose aux États membres de veiller à ce que la compensation octroyée pour la gestion du SIEG ne comporte pas de surcompensation (telle que définie au point 47 dudit encadrement) en faveur des entreprises. Entre autres choses, les États membres doivent être en mesure de fournir des éléments de preuve à la demande de la Commission. En outre, ils doivent procéder à des contrôles réguliers, ou veiller à ce que de tels contrôles soient effectués, à la fin du mandat et, en tout état de cause, au minimum tous les trois ans. À ce propos, la Commission relève que les autorités italiennes ont fourni les éléments de preuve nécessaires, comme décrit précédemment (voir considérants 464 et 465). En effet, Tirrenia a présenté chaque année la comptabilité relative à chaque ligne au ministère chargé de la surveillance, afin que ce dernier réexamine le montant de la compensation. La Commission rappelle également que la compensation est versée par tranches (voir considérant 36) et que le paiement final est effectué sur la base des coûts effectivement supportés et des recettes effectivement enregistrées durant l’année. Cette pratique garantit que le montant de la compensation n’excède pas les coûts nets du service (auxquels on ajoute, en principe, le rendement du capital, même si tel ne fut pas le cas, en pratique, durant la période en cause). Par souci d’exhaustivité, la Commission ajoute que, à partir du 5 août 2010, la présence de l’administrateur extraordinaire nommé par l’État italien a fourni une garantie supplémentaire contre le risque de surcompensation. La Commission estime que ces mesures ont été suffisantes pour éviter et détecter toute surcompensation éventuelle.